NOUVEAUTES
[20-10-2025]
Le Moniteur belge du 20 octobre 2025 publie l?avis du 13 octobre 2025 du Ministre de l?Economie relatif... > Plus d'info
[17-10-2025]
Le rapport annuel 2024 du Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques est disponible :130-25_CSPE-rapport-a... > Plus d'info
[03-10-2025]
Le 3 octobre 2025, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a rendu un avis relatif au projet de Nor... > Plus d'info
[03-10-2025]
Le 3 octobre 2025, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a rendu un avis adress? au Ministre f?d?ral, en... > Plus d'info
YakaFaire
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Alerter les instances disciplinaires – Experts-comptables
Mission du Conseil supérieur :
Alerter les instances
disciplinaires en cas de constatation de dysfonctionnement
Le Conseil
supérieur est compétent pour déposer une plainte auprès de la commission de
discipline de l’ICE (ITAA)) (article 54 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales,
désormais remplacé par l’article 82 de la loi du 17 mars 2019
relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal).
Cette commission est tenue d'informer le Conseil supérieur sur la suite
réservée à la plainte.
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