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Evolutions du Conseil supérieur

Le Conseil supérieur des Professions économiques a été créé en 1999, à l'occasion de l’entrée en vigueur de l'article 54 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cet organisme existe cependant depuis 1985 et a déjà été réformé en 1993.

Dans le cadre des travaux préparatoires à la loi de 1985, à celle 1993 et à celle de 1999, de nombreux éléments relatifs aux objectifs du Conseil supérieur, aux missions à lui confier, à la manière de remplir son rôle ainsi qu’à son mode de fonctionnement ont été discutés. Ces points de discussion ont été synthétisés dans des publications préparées par le Conseil supérieur et rendues publiques:

• à l'occasion des 50 ans de l'IRE
• à l'occasion des 25 ans de l'IEC
• à l'occasion des 10 ans de l'IFA.

Le Conseil supérieur des Professions économiques est un organisme indépendant siégeant à Bruxelles. Il dispose d’une personnalité juridique.

Ces changements de dénomination qu'a subi le Conseil supérieur des Professions économiques vont de pair avec l'extension des compétences dont est investi le Conseil supérieur:

• en 1985, le « Conseil supérieur du Révisorat d'éntreprises » a été créé. Ce Conseil supérieur était chargé de donner des avis relatifs aux dispositions réglementaires, normatives et légales ayant trait à l'exercice de la profession de reviseur d'entreprises ;
• en 1993, le législateur a étendu les compétences du Conseil supérieur en le chargeant par ailleurs de donner des avis relatifs aux dispositions réglementaires, normatives et légales ayant trait à la profession d'expert-comptable. A l'occasion de cet élargissement de compétences, le législateur a changé le nom du Conseil supérieur en « Conseil supérieur du Révisorat d'entreprise et de l'Expertise comptable »;
• en 1999 le législateur a, à nouveau, revu et élargi les compétences du Conseil supérieur. A l’époque, celui-ci fut rebaptisé « Conseil supérieur des Professions économiques ». Les compétences du Conseil supérieur ont à nouveau été élargies à l'émission d'avis concernant les conseils fiscaux, les comptables agréés et les comptables-fiscalistes agréés.

Depuis 1999, cinq catégories de professionnels forment « les professions économiques » : les reviseurs d'entreprises, les experts-comptables, les conseils fiscaux, les comptables agréés et les comptables-fiscalistes agréés. Ces cinq professions relèvent de la compétence de trois Instituts : l'Institut des Reviseurs d'Entreprises (IRE), l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) et l'Institut Professionnel des Comptables et des Fiscalistes agréés (IPCF).

En 2007, le Conseil supérieur des Professions économiques a, à nouveau, vu ses compétences étendues à la suite de la transposition en droit belge de la directive « audit ».

En effet, en plus des missions qui ont été confiées par le législateur au travers de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, le législateur a confié de missions au Conseil supérieur au travers de la créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises. (Loi du 22 juillet 1953)

Les différentes compétences du Conseil supérieur sont décrites sous l'onglet « missions ».

Les différents organes chargés par le législateur belge de la supervision publique des réviseurs d'entreprises ont mis sur pied un site internet commun de manière à présenter les compétences respectives des différentes composantes du système de supervision publique.