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Avis et recommandations

Pourquoi des avis ou des recommandations ?

Conformément à l'article 54 de la loi du 22 avril 1999 sur les professions comptables et fiscales, le Conseil supérieur des Professions économiques a pour mission de contribuer à ce que les missions que la loi confie aux (ou à certaines catégories des) membres des professions économiques et les activités de ces professionnels soient exercées dans le respect de l'intérêt général et des exigences de la vie sociale.

Cette mission est remplie au travers d'avis et de recommandations.

Ces avis ou recommandations sont émis d'initiative ou sur demande :
du Gouvernement ;

• de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises (IRE) ;
• de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) ;
• de l'Institut Professionnel des Comptables et des Fiscalistes agréés (IPCF).

Le Conseil supérieur des Professions économiques est appelé à rendre des avis ou à rédiger des recommandations à propos de deux types de mesures :

Projets d’arrêtés royaux

Conformément aux dispositions contenues dans l’article 54 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, la consultation préalable du Conseil supérieur des Professions économiques est obligatoire lorsqu’un arrêté royal doit être pris en exécution de la loi précitée du 22 avril 1999 ou de toute autre loi relative aux (ou à certaines catégories des) membres des professions économiques.

Une description des missions du Conseil supérieur en la matière pour les différentes composantes des professions économiques est reprise sous l’onglet « mission » du site. On peut également y lire le suivi que le Gouvernement doit donner aux avis du Conseil supérieur.

Projets de normes et de recommandations

La consultation préalable du Conseil supérieur des Professions économiques est également obligatoire lorsque le Conseil de l'un des trois Instituts est appelé à prendre une décision de portée générale. Celles-ci prennent le plus souvent la forme d’une norme ou d’une recommandation.

Une description des missions du Conseil supérieur en la matière pour les différentes composantes des professions économiques est reprise sous l’onglet « mission » du site. On peut également y lire la force contraignante (ou non), selon les circonstances, des positions prises par le Conseil supérieur.