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[22-04-2025]
Le 22 avril 2025, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a adress? au Ministre f?d?ral, en charge de l?Econo... > Plus d'info
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Le 22 avril 2025, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a adress? aux Pr?sidents de l'IRE et de l?ITAA, un&... > Plus d'info
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Le 22 avril 2025, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a adress? au Pr?sident de l'IRE, un courrier co... > Plus d'info
YakaFaire
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Alerter les instances disciplinaires ? Experts-comptables fiscalistes
Mission du Conseil supérieur :
Alerter les instances
disciplinaires en cas de constatation de dysfonctionnement
Le Conseil supérieur est compétent pour déposer une plainte auprès de la
commission de discipline de l?ICE (ITAA)) (article 54 de la loi du 22 avril
1999 relative aux professions comptables et fiscales, désormais
remplacé par l?article 82 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions
d'expert-comptable et de conseiller fiscal).
Cette commission est tenue d'informer le Conseil supérieur sur la suite réservée
à la plainte.
[Retour aux compétences]